Films-Entreprises-RCEEM

La RCEEM est un établissement public industriel et commercial (EPIC), créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 1970. La Régie Communale est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ses activités sont délimitées aux territoires de Mitry-le-Neuf. Conformément aux règles européennes, l’ouverture des marchés, qui visait notamment les opérateurs nationalisés, s’impose à la RCEEM.

Les directives européennes imposent la séparation des activités entrant dans le champ concurrentiel (production et fourniture) de celles relevant du domaine régulé (transport et distribution) avec la création des filiales correspondantes. Une autorité de régulation indépendante – la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) – est instituée. De nouveaux acteurs, les opérateurs alternatifs, apparaissent en matière tant de production que de fourniture. L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre deux missions complémentaires dévolues à la RCEEM.